1 - Généralités :

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit.

2 - Commandes :

Les commandes se passent obligatoirement par écrit de façon claire et précise. ECOHABITAT ne pouvant être tenu pour responsable en cas d’erreur. En outre, tout bon de commande doit être obligatoirement signé par l’acheteur et accompagné de son règlement T.T.C. pour être accepté par nous. Toutefois, si l’acheteur bénéficie d’une ouverture de compte, il tient lieu de s’y reporter.

3 - Règlement :

Les marchandises sont toujours payables au comptant avant la sortie de notre magasin, au plus tard à leur réception. Au cas où nous accepterions le paiement par traites, celles-ci devront être retournées dûment acceptées dans les huit jours de leur envoi. Le défaut de retour et de réception par nous dans le délai de huit jours des traites acceptées rend immédiatement exigible le paiement par chèque. Tout règlement, quelqu’en soit le mode, doit être adressé pour être libératoire. A défaut de paiement de toute facture à son échéance, toutes transactions seront suspendues et le solde rendu exigible de plein droit majoré des intérêts au taux légal en vigueur à la BANQUE de France. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé. Conformément aux dispositions de la loi 92/1442 du 31/12/1992 relative au délai de paiement des factures, tout paiement au delà du délai indiqué pourra faire l’objet d’un intérêt de 2,5% par mois de retard. Une clause pénale de 15% sera appliquée à tout débiteur qui n’aura pas honoré ses engagements à la date d’exigibilité prévue par les parties et sa dette sera aussitôt transmise à notre service contentieux. Le non respect des engagements souscrits entraîne la fermeture du compte sans autre avis.

4 - Réserve de propriété :

ECOHABITAT conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix facturé (encaissement des chèques inclus). Jusqu’à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit. Jusqu’à cette date, les marchandises ne pourront être revendues. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des marchandises aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Il en résulte que, conformément aux dispositions des articles 65 et 59 de la loi du 13 Juillet 1967 (n°67-563) modifiée dans le cas d’un dépôt de bilan, celles-ci peuvent entraîner, soit le règlement judiciaire, soit la liquidation des biens de l’acheteur. Notre entreprise aura le droit de revendiquer ses biens dans les conditions prévues aux articles précités.

5 - Spécification technique :

Les caractéristiques, dimensions, informations du consommateur, etc, mentionnées dans le catalogue, la liste de prix et les fiches techniques n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous jugerions opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Les spécifications techniques fournies avec les marchandises ou le catalogue, les prix et conditions de vente abrogent et remplacent ceux antérieurement publics. Nous conseillons à l’acheteur de s’informer de la validité du tarif en sa possession au jour de sa commande.

6 - Frais de transport :

Les frais de port sont à la charge de l’acheteur, généralement nos tarifs étant établis hors transport. Toutefois, l’acheteur peut bénéficier du franco de port en fonction des produits et des quantités commandées par produit. Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur de s’informer du surcoût variable du transport.

7 - Expéditions :

Quelques soient les destinations de la marchandise, les conditions de vente et le mode de transport, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge des marchandises par le transporteur au départ de notre entrepôt ou, si la livraison est effectuée sans passer par l’entrepôt, des dépôts de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité des marchandises vendues sont donc transférées à l’acheteur dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Il est expressément précisé que ECOHABITAT se trouve libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que maladies, grèves totales ou partielles, inondations et incendies, lock out, accidents d’outillage et de machines, etc. ... En cas de retard, aucun dommage ne peut être exigé et ne donne pas le droit à l’acheteur de refuser ladite marchandise ou d’annuler la vente, sauf accord écrit de notre entreprise, auquel cas les frais et risques de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’acheteur doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, le cas échéant les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison ; de plus, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sous 48 heures. Cette procédure est impérative car en cas de non respect et en vertu de l’article 105 du code du commerce, les transporteurs et leurs assureurs refusent de faire jouer leurs garanties et payer les dégâts.

Une assurance supplémentaire peut être souscrite aux frais de l’acheteur. Sans instruction précise, nous déciderons du meilleur mode d’expédition.

8 - Délais de livraison :

Étant donné que la quasi totalité des articles sont importés, nos prix ne sont possibles que grâce à un stock réduit. Les délais de livraison (voir tarif) sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Par conséquent, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Pour les commandes groupant des articles de différents délais, la livraison n’aura lieu qu’après réception des articles ayant le délai le plus long (sauf accord spécial).

9 - Réclamations, garanties :

Les réclamations éventuelles en ce qui concerne la conformité de la commande doivent parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. En ce qui concerne la qualité, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple, départ de notre entreprise, des marchandises que nous aurons reconnues défectueuses. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit d’ECOHABITAT, tous les frais et risques de retour restant intégralement à la charge de l’acheteur. Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou non conformes aux conditions préconisées par le fabriquant ou résultant d’un manque d’entretien . L’acheteur est dans tous les cas le seul homme de l’art.

10 - Responsabilités :

Les services et prestations proposés par ECOHABITAT ont un caractère de généraliste, et, ne peuvent en aucun cas se substituer aux prestations de spécialistes tels que architectes, bureaux d’étude, maîtres d’œuvres, géobiologues, corps de métiers du bâtiment et bureaux de contrôle. Ces spécialités interviennent sous leur propre responsabilité dans leur domaine de compétence respectif entrant dans le projet de construction.

11 - Contestations :

En cas de contestation, le tribunal de commerce d’Angoulême est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

12 - Territorialité :

Les conditions de vente s’appliquent à tous les pays européens. Des annexes peuvent éventuellement être jointes aux présentes conditions générales de vente pour s’adapter techniquement aux législations étrangères. Revendeurs et artisans, veuillez demander nos conditions spéciales.